J.O. 151 du 30 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2005 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0510373A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2005, M. François Jallin, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2005, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique no 2003-153 du 26 février 2003.